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Cette publication porte sur le bail minier et la concession minière. Elle décrit : les conditions d'octroi et de renouvellement du bail minier, le seul titre minier accordé pour l'exploitation des substances minérales autres que les substances minérales de surface; les droits et les obligations des titulaires de baux miniers et de ...
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LOI N° 15 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A . réel de jouissance qui donne à bail son bien ou son droit 2 commun accord avec le bailleur pour équiper ou mettre en état d exploitation le bien loué libre de vendre son bien à toute personne de son choix En cas de vente du bien loué le bail court jusqu à son terme s il est à durée
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Chaque claim minier doit être accompagné d'un frais minimum de 26,00 $ qui est basé sur les dimensions du terrain visé et qui expire après deux ans. Il ne peut être renouvelé qu'en fournissant la preuve que des travaux de prospection ont été menés sur le terrain pour une valeur pré-établie dans la Loi sur les mines.
B) LE BAIL MINIER Il faut détenir un bail minier pour exploiter toute substance minérale autre que les substances minérales de surface. La superficie de terrain couverte par un bail minier ne doit pas excéder 100 hectares. La durée initiale du bail est de 20 ans et est renouvelable au plus trois fois pour des périodes
Bail minier. Le titulaire d'un claim peut demander et obtenir un bail minier aux fins de production si l'existence, l'étendue et la valeur du gisement de minerai ont été établies, et s'il a pris la décision de commencer la production. Production désigne l'exploitation minière en vue de la vente, de l'échange ou du stockage.
Légis Québec. · Toutefois, les droits superficiaires d''une terre faisant l''objet d''un bail minier, d''une concession minière ou d''un bail exclusif d''exploitation de substances minérales de surface ne peuvent être vendus à un tiers que s''ils ne sont pas requis à des fins minières par le titulaire du bail minier, de la concession minière ou du bail exclusif d ...
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Directive 3 Inscrire un claim minier Ministère de l. Exigences obligatoiresEn vertu de la Loi sur les mines, les détenteurs de claims ou de licences de prospecteur, preneurs à bail et titulaires de lettres patentes doivent s'inscrire au Système d'administration des terrains miniers (SATM) et établir leur profil de client, individuel ou au nom d'un organisme, pour mener des ...
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Un bail minier est une forme de tenure des terres délivrée en vertu de la Loi sur les mines. Il confère au titulaire des droits sur une parcelle de terre désignée. Un bail minier offre des droits plus sûrs qu'un claim. Un bail minier représente une étape importante du financement d'un projet d'exploration. Les baux miniers sont ...
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