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L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L 511 1 du code de l

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May 10 2022  Remise en état et vetusté Je suis rentré dans un local commercial en 2015 A l époque il n y a pas eu d état des lieux d entrée réalisé Le local a été vendu en 2017 J ai demandé au nouveaux propriétaires de faire un état des lieux d entrée Puis le local a été vendu en 2021 Aucunes démarches supplémentaires n ont été

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Jul 07 2021  Attention sans état des lieux de sortie contradictoire c est à dire signé par le propriétaire et le locataire ou établi par un huissier aucune retenue n est possible sur le dépôt de garantie. Des factures ou devis pour justifier du montant des travaux Une fois les dégradations inscrites sur l état des lieux de sortie le bailleur va procéder à leur réparation.

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Dec 30 2020  Par David DEHARBE Green Law Avocats La loi dite ASAP LOI n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a d'une manière générale pour objet d'alléger les procédures administratives et de sécuriser la réglementation applicable aux porteurs de projets en matière environnementale pour permettre le

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